Avocat en droit public à Toulouse

Vous êtes ici : Accueil > Droit public
Avocat droit public, avocat droit administratif Toulouse

Tout administré peut déposer un recours devant le tribunal administratif lorsqu’une décision qui lui parait injustifiée lui est signifiée. Dans ce cas, je peux vous recevoir dans mes cabinets situés à Toulouse et à Villeneuve Les Bouloc près de Fronton et Castelnau d’Estrètefonds.

Le recours en référé devant le tribunal administratif

Cette procédure permet à l’avocat de bloquer l’exécution de la décision administrative ou de demander une procédure d’expertise. Le recours en référé devant le tribunal administratif est une procédure d’urgence.

Le recours au fond devant le tribunal administratif

Il arrive que le juge relevant d’un tribunal administratif décide de l’annulation d’une décision qui peut faire l’objet de dédommagement financier. L’avocat compétent en droit public est amené à traiter des affaires touchant par exemple à des expropriations qui engagent la responsabilité des collectivités territoriales, des mairies ou de l’administration.

La fonction publique

Pour les agents de la fonction publique, le tribunal administratif est l’instance compétente pour examiner les évènements survenant dans leur carrière : sanctions disciplinaires, notations, avancements... L’avocat peut saisir le tribunal administratif qui contrôle la conformité des décisions prises à l’encontre de l’agent.

Contact