Avocat divorce à Toulouse

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Votre avocat Françoise Bertard Corbière intervient sur Toulouse et à Villeneuve Les Bouloc près de Fronton et Castelnau d’Estrètefonds pour vous aider dans la démarche souvent difficile aboutissant à un divorce ou une séparation.

Le divorce par consentement mutuel : c’est le plus rapide et le moins coûteux des divorces. Le couple et l’avocat établissent ensemble une convention qui prévoit les conséquences du divorce notamment à l’égard de la garde des enfants ou de la liquidation du patrimoine acquis en commun.
L’avocat aide à trouver un accord sur le montant et la fixation de la pension alimentaire, voir d’une prestation compensatoire définie par l’article 272 du Code Civil .

Le divorce sur requête unilatérale : saisi par l’un des membres du couple, l’avocat oeuvre à la préservation de ses intérêts en prenant en compte sa situation personnelle. Il sera particulièrement attentif à la garde des enfants, évaluera avec son client le montant de la prestation alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Enfin l’avocat élaborera le dossier de liquidation du patrimoine.
3 choix de procédures de divorce s’offrent au demandeur. Il peut demander le divorce sur la base de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal. Sur la base de l’article 233 du Code Civil, il peut aussi engager une procédure de divorce accepté par l’autre partie. Enfin, l’article 242 du Code Civil énonce que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Contact